Conditions Générales de vente
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, l’auto-entreprise Boulogne Daniel, identifié sous le numéro Siret : 51937562000019. Téléphone : 06 75 32 64 59 (De 10 heures à 18 heures les jours ouvrables) Mail : contact@artisanat-francais.fr
Ci-après dénommer « le vendeur ». Et, d’autre part,
Les internautes, personnes physiques non commerçantes majeures, souhaitant effectuer un achat sur le site artisanat-francais.fr visible à l’adresse : http://www.artisanat-francais.fr
Ci-après dénommer « l’utilisateur ».
Les présentes conditions régissent la vente de tout produit ou service présenté sur le site artisanat-francais.fr . par l’auto-entreprise Boulogne Daniel
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.
Toute commande dûment validée sur le site artisanat-francais.fr implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits, services ou commandes.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société artisanat-francais.fr s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
INFORMATION PRODUIT
Les photographies présentes sur ce site n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites
COMMANDE ET DISPONIBILITE
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
L’utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Après avoir passé la commande, le vendeur adresse un e-mail a l’utilisateur confirmant celle-ci.
Le vendeur informe de l’envoi des articles
La société artisanat-francais.fr s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, le vendeur s'engage à en informer l'utilisateur.
Artisanat-francais.fr se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande
LIVRAISON
La date limite de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement
Si le vendeur a connaissance d’un délai de livraison total supérieur à 30 jours, il peut proposer à l’utilisateur une annulation de la commande initiale en attendant le réapprovisionnement du produit.
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France et, de façon générale, en dehors de l’Union Européenne pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l’utilisateur et relève de sa responsabilité. Le vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous conseillons l’utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'utilisateur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Le risque du transport est supporté par l'utilisateur, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. L’utilisateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. L’utilisateur devra transmettre copie de ce courrier par mail (scanné) ou par courrier postale à Daniel Boulogne 13 rue du relais 77370 La chapelle Rablais.
Colissimo Suivi livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte à lettre, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours. A l’issue de ce délai, la Poste nous retourne chaque colis non réclamé. Dans tous les cas, vous êtes responsable du retrait et une réexpédition est à vos frais.
TRAITEMENT DES COLIS NON DISTRIBUES PAR LA POSTE
- Si votre colis nous est retourné par La Poste pour les motifs suivants : NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée), ou Colis refusé par le destinataire lors de sa livraison, les conditions suivantes s’appliquent :
- Colis non distribué sous le motif NPAI (N’habite Pas à l’Adresse Indiquée) : Si le colis a été envoyé à une adresse erronée ou incomplète, l’erreur étant imputable au client, le colis pourra être réexpédié à vos frais. Si l’erreur d’adresse nous est imputable, nous supporterons les frais de réexpédition.
- Si un colis nous est ainsi retourné par La Poste, nous vous en informons par mail ou par téléphone, en vous indiquant la procédure à suivre. Nous vous réexpédierons votre colis après le paiement des frais correspondants.
- Si vous ne payez pas ces frais de réexpédition, ou si vous ne réclamez toujours pas le colis qui vous aura été retourné à nouveau après paiement de ces frais et que ce colis nous est retourné une seconde fois par La Poste, il sera stocké dans nos locaux pendant trois (3) mois. A l’expiration de ce délai, nous nous réservons le droit de disposer à nouveau des articles ainsi stockés, sans préavis ni mise en demeure. Cette décision n’ouvre aucun droit à remboursement, échange ou indemnisation.
MODALITES DE PAIEMENT
L'utilisateur a le choix de régler ses achats :
- par chèque à la commande
Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque devra être établi à l'ordre du vendeur : Daniel Boulogne, et envoyé à l'adresse ci-dessous en y joignant une copie du récapitulatif de commande :
Daniel Boulogne
13 rue du relais
77370 La chapelle rablais
Les articles commandés ne seront expédiés qu'une fois le chèque encaissés.
- En ligne à la commande par carte bancaire :
Carte Bleue, Visa, Mastercard.
- Par virement bancaire
PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros en hors taxe, l’entreprise Boulogne Daniel étant une auto-entreprise les factures serons établie HT, TVA non applicable, art 293 B du CGI. Les frais d’expédition seront ajoutés suivant le poids des marchandises.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE
Conformément à la directive européenne du 24/03/2011, l’utilisateur bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation en retournant le ou les articles commandés au vendeur sans avoir à
justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour. Le délai de quatorze jours court à compter de la date de réception des articles.
Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement excepté ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client. La demande d'échange par l’utilisateur doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dès réception de la demande une lettre-chèque ou un avoir sous forme d'un code (utilisable sur le site) pour remboursement de la différence.
L’utilisateur dispose de quatorze jours à compter de sa notification de rétractation (par mail ou par courrier, en indiquant les références de sa commande) pour renvoyer le colis au vendeur.
Le produit retourné doit être complet, dans un emballage permettant le transport sans risque et dans le même état qu’à sa réception.
Le remboursement ou échange sera effectif après réception et contrôle du produit par le vendeur.
GARANTIES
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L'utilisateur bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation
Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
SIGNATURE ET PREUVES
Tout utilisateur du site non titulaire d'un compte client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'ouvrir son compte client. L’identifiant et le mot de passe constituent des données confidentielles que le client ne diffusera pas à des tiers. En cas de doute sur l’utilisation non autorisée du compte, le client doit le signaler rapidement au vendeur.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du vendeur en appelant le 06 75 32 64 59.
RESPONSABILITE
L’auto-entreprise Boulogne Daniel a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi le vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet arisanat-francais.fr. En revanche, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent, sur simple demande écrite au service client du vendeur.
Les données du client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site.
L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1617445 en date du 24-09-2012.
Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site artisanat-francais.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société artisanat-francais.fr.
PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société artisanat-francais.fr et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit
ANNEXES : MENTIONS LEGALES D’UN SITE E-COMMERCE
Mentions légales d'un site édité sous le régime fiscal de la micro-entreprise
EDITEUR
Le site artisanat-francais.fr est édité par Daniel Boulogne , dont l'adresse est 13 rue du relais 77370 La chapelle rablais , soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.
Dispensé d'immatriculation RCS en application de l'article L123-1-1 du code de commerce (pour les auto-entrepreneurs).
SIREN 519 375 620
Tél: 06 75 32 64
Mail:contact@artisanat-francais.fr
HEBERGEUR
Le site artisanat-francais.com est hébergé par la société TKNSolutions, dont le siège social est situé en France .
Tél : 01.70.04.58
Mail : contact@tknsolutions.com
PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structure générale du site artisanat-francais.fr, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de la société artisanat-francais.fr ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de la société artisanat-francais.fr ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
Toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisation expresse du représentant légal de l’entreprise est formellement interdite.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi Informatique et Liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'opposition (art. 38), d'accès (art. 39), de rectification ou de suppression (art. 40) des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant à artisanat-francais.fr
Ce droit s'exerce, en justifiant de son identité :
par voie postale : Daniel Boulogne 13 rue du relais 77370 La chapelle rablais
par courrier électronique : contact@artisanat-francais.fr
Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. En particulier, Daniel Boulogne s’engage à respecter la confidentialité des messages courriels transmis au moyen d’une messagerie électronique.
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Aucune donnée à caractère personnelle n’est collectée